Conditions générales de vente

Champ d'application :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux vins et services exécutés par la SARL Absolucomservices ayant pour siège social 3 Preuil Nueil sur Layon 49560 Lys Haut Layon, RCS 839 013 679 00015 ANGERS auprès des acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur le documents du client et en particulier les conditions générales d'achat ou tout autres documents commerciaux.

Commande -Tarifs

Les ventes ne sont conclues qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, matérialisée par un accusé de réception . Les commandes doivent être confirmée par écrit par la société Absolucomservices ( mail, courrier ). Les commandes verbales ou par téléphoniques ne seront prise en compte qu'après avoir été confirmée par écrit ( mails, lettres, envoie d'un chèque d'acompte ).

Conditions de paiement

Conformément aux dispositions des articles L 121-25 et L 121-26 de Code de la Consommation, les articles commandés seront réglés au comptant lors de la livraison, après expiration du délai de réflexion. Les règlements par chèque, virement bancaire doivent être établis au nom la société Absolucomservices. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété ne s'opérera qu'après complet encaissement du prix. Le rejet du paiement par la banque du client entrainera de plein droit la résolution de la vente.

Votre commande sera livrée au domicile de l’hôte chez qui vous avez signé le bon de commande, à l’issue du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25 et au plus tard 5 semaines après la date de commande. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur l'un des articles de la commande, celle-ci n'aura pas de conséquence sur l'expédition du reste de la commande.
Modalités de livraison :
Les articles commandés par le client seront livrés par la société ABSOLUCOMSERVICES à l'adresse de l'hôte. Aucun frais de livraison ne sera facturé sans accord préalable du client et mention spéciale sur le bon de commande.
Le client s'engage à prendre en charge les produits au domicile de l'hôte dans les meilleurs délais. De son côté, l’hôte s’engage à mettre à disposition les produits commandés par les convives. Il appartient à chaque client de récupérer les produits figurant sur son bon de commande. Il appartient au client de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison.
Dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente en réunion
Art. L.121-23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Art. L.121-24
"Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause abusive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client." Si vous annulez votre commande, utilisez le formulaire ci-dessous.
Art. L. 121-25
"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article 121-27."
Art. L. 121-26
"Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit." (L. n°95-96 du 1er février 1995)
Réclamations et litiges

Toute réclamation doit intervenir dans un délais maximum de 10 jours à compté de la date de livraison. Le client devra formuler une réclamation, auprès de la société ABSOLUCOMSERVICES par e-mail à absolucomservices@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Après étude, et au cas par cas, nous vous communiquerons par e-mail, dans un délai de 7 jours suivant la réception de la demande, les modalités de retour si celui-ci est accepté.
Tous les litiges auxquels le présents contrat pourrait donné lieu, concernant tant sa validité, son interprétation , son exécution , sa réalisation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal d'ANGERS.

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